http://www.avocats-joly.fr //www.avocats-joly.fr/publication-47549-nullite-de-la-clause-de-lacte-de-vente-ecartant-la-responsabilite-decennale-du-constructeur.html La Haute juridiction vient ici rappeler le positionnemment suivant:  la clause - liitieuse en l'espèce, ayant pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs est réputée non écrite, car interdite par l’article 1792-5 du Code... //www.avocats-joly.fr/publication-47549-nullite-de-la-clause-de-lacte-de-vente-ecartant-la-responsabilite-decennale-du-constructeur.html Tue, 12 May 2020 12:22:19 +0100 //www.avocats-joly.fr/publication-47449-la-cour-de-cassation-a-tranche-les-recours-entre-constructeurs-se-prescrivent-par-cinq-ans.html Pour trancher en ce sens, la Cour de cassation s’appuie, avec un effort de pédagogie, sur plusieurs de ses décisions antérieures. Elle rappelle que l’action entre constructeurs pour se répartir la charge définitive de la condamnation ne... //www.avocats-joly.fr/publication-47449-la-cour-de-cassation-a-tranche-les-recours-entre-constructeurs-se-prescrivent-par-cinq-ans.html Thu, 12 Mar 2020 19:13:07 +0100 //www.avocats-joly.fr/publication-41707-assurance-dommages-ouvrage-les-dangers-de-la-lps.html Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages a pris formellement position : il ne couvre pas les assureurs étrangers, opérant en France en LPS (libre prestation de services) dans le secteur de l’assurance construction obligatoire,... //www.avocats-joly.fr/publication-41707-assurance-dommages-ouvrage-les-dangers-de-la-lps.html Sat, 31 Mar 2018 21:23:02 +0100 //www.avocats-joly.fr/publication-41705-assurance-construction.html La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 a instauré un système d’assurances obligatoires dit « à double détente » afin de faciliter la réparation rapide des désordres les plus graves, en dehors de toute recherche de responsabilité. Ce système impose... //www.avocats-joly.fr/publication-41705-assurance-construction.html Sat, 31 Mar 2018 20:39:48 +0100